Conditions générales d’utilisation de la vitrine commerciale
La vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com , éditée par la
SARL H2K COMSERVICES au capital de 100 00€
Siège social : 139 rue des Arts 59100 ROUBAIX
RCS Roubaix –Tourcoing : 492 272 307 - SIRET : 492 272 307 00017
TVA Intracommunautaire : FR81492272307, est accessible à l’adresse principale suivante : http://www.h2kcommerces.com
Conditions d’admission à l’utilisation de la plateforme commerciale distributrice de H2K COMMERCES
Merci de lire attentivement nos conditions d’admission avant de commercialiser vos produits et services
Ritchy
Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales d’adhésion à la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com et d'utilisation des services en ligne.
En conséquence, vous ne pouvez accéder aux services en ligne que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les conditions générales d'utilisations du service ci-dessous.
SOMMAIRE
1. Définitions
2. Documents contractuels
3. Objet
4. Entrée en vigueur – durée
5. Description du service
6. Moyens d’accès aux services
7. Obligation d’inscription
7.1 Modalités d’inscription
7.2 Sincérité des informations
8. Compte professionnel, authentification et sécurité
8.1 Compte professionnel
8.2 Authentification et sécurité des Professionnels
9. Droits d’utilisation du service
9.1 Droits d’utilisation du service
9.2 Spécificité du contenu
10. Recommandations particulières relatives aux utilisateurs internationaux
11. Indemnisations
12. Règles générales en matière d’utilisation et de stockage
13. Règles d’usage du réseau Internet
14. Politique en matière de vie privée : collecte et traitement des données des utilisateurs
14.1 Collecte de données personnelles
14.1.1 Collecte des données du professionnel
14.1.2 Collecte et traitement des données des utilisateurs
14.2 Loi informatique, fichiers et libertés
14.2.1 Données personnelles du professionnel
14.2.2 Données personnelles de l'utilisateur
14.2.3 Vente internationale : application de la loi française
15. Prix – modalités financières
15.1 Le prix
15.2 Modalités financières
16. Hyperliens
17. Résiliation
18. Droit de propriété
18.1 Propriété du site Internet et de ses éléments
18.2 Contenus mis en ligne par le professionnel
18.3 Bases de données
19. Garanties
20. Limitation de responsabilité
21. Litige
1. Définitions
Dans la suite des présentes conditions générales d'utilisation des services en ligne, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
- Professionnel : tout professionnel du tourisme, personne morale, commerçants ou personne physique, ressortissant d’une chambre consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture, chambre des métiers) qui a accepté les présentes conditions générales d'utilisation du service.
- Compte professionnel : interface d'administration à accès réservé et individuel permettant aux professionnels d'insérer ses données et de les publier sur la vitrine commerciale
http://www.h2kcommerces.com
- Conditions particulières : interface spécifique du compte professionnel permettant aux professionnels de subordonner l'accès des utilisateurs à l'acceptation de ses propres stipulations contractuelles, lesquelles sont placées sous la seule responsabilité du professionnel.
- Données : ensemble des contenus, et plus généralement des informations diffusées sur le site
http://www.h2kcommerces.com par le professionnel dans le cadre des services, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, bases de données, images, photos, logos, sons, animations, vidéo, etc.
- Données d'inscription : ensemble des informations que doit fournir le professionnel lors de la procédure d'inscription aux services afin de permettre son identification.
- Service(s) : système offrant la possibilité pour le professionnel de diffuser des données sur la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com, en particulier de déposer ses offres d’hébergement, de produits et de loisirs afin de permettre aux utilisateurs de consulter les disponibilités, d’effectuer la réservation et/ou le paiement en ligne des produits et prestations souscrites.
- Utilisateur : personne physique utilisant sur la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com en vue de consulter les disponibilités des prestations offertes par les professionnels, d’effectuer des achat en ligne et de payer tout ou partie des produits et des services souscrits.
2. Documents contractuels
Les documents contractuels sont :
• Les présentes conditions générales d’utilisation du service,
• Le formulaire d’adhésion aux services,
• Les conditions générales d’utilisation de la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com et les informations contenues dans la rubrique "données personnelles" et "mentions légales".
3. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation du service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le professionnel bénéficie de l'accès aux services proposés par la société H2K COMSERVICES, intitulés http://www.h2kcommerces.com ou a toute adresse qui pourrait lui être substituée.
Toute inscription aux services est subordonnée au respect de ces présentes conditions générales et aucune clause contraire ne peut être opposée à la société H2K COMSERVICES si elle ne l’a formellement acceptée par écrit.
4. Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales d'utilisation du service entrent en vigueur à compter de l’envoi aux professionnels de ses identifiants de connexion lui permettant d’accéder à son compte professionnel selon les modalités prévues à l'article 8.1 « compte professionnel » des présentes conditions générales d'utilisation du service, pour une durée d'un an.
Le contrat soumis aux présentes conditions générales sera ensuite reconduit tacitement par périodes d'un an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date d'expiration.
5. Description du service
La société H2K COMSERVICES, propose aux professionnels de l’hébergement, du commerce et des loisirs de mettre en ligne leurs produits, offres de services et leurs disponibilités, actualisables en temps semi réel. (Données soumises à validation)
Les principaux services proposés par l'intermédiaire de la vitrine http://www.h2kcommerces.com sont les suivants :
- Pour les Utilisateurs :
• Accès aux informations générales sur la vitrine http://www.h2kcommerces.com
• Accès aux informations sur les hébergements, les produits et les loisirs proposés par les professionnel par l’intermédiaire de la vitrine http://www.h2kcommerces.com ou d’autres sites partenaires.
• Gestion de paniers permettant de regrouper les offres de différents professionnels
- Pour les professionnels:
• Mise en ligne d’informations sur les hébergements, produits et loisirs
• Module de paiement en ligne, sous réserve d’un accord entre le professionnel et sa banque.
Sauf dispositions contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveaux services proposé par la société H2K COMSERVICES seront soumis aux présentes conditions d'utilisations.
6. Moyens d’accès aux services
Afin de pouvoir accéder aux services, le professionnel doit disposer d'un micro-ordinateur, d’un accès à Internet et d’une adresse email.
7. Obligation d’inscription
7.1 Modalités d’inscription :
Pour pouvoir utiliser les services en ligne, le professionnel doit obligatoirement remplir et valider le formulaire d’inscription en ligne présent à cet effet
7.2 Sincérité des informations :
Lors de la procédure d'inscription aux services, du paramétrage et de la mise à jour des données, le
professionnel s’engage expressément à indiquer des informations exactes, complètes, sur lui-même et sur le contenu, la description, le prix et la disponibilité de ses offres de prestations et produits.
La société H2KCOMSERVICES n'étant pas en mesure de contrôler l'exactitude ou la véracité des informations mise en ligne par le professionnel, les données mises en ligne sont placées sous la seule responsabilité du professionnel.
Cependant, dans l'hypothèse où le professionnel indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, la société H2KCOMSERVICES serait en droit de refuser l'accès à tout ou partie du service, ainsi que de suspendre ou résilier le compte, sans indemnités ni remboursement.
8. Compte professionnel, authentification et sécurité
8.1 Compte professionnel :
Après réception du formulaire d’adhésion par la société H2KCOMSERVICES, le professionnel reçoit un email de la société H2KCOMSERVICES récapitulant les identifiants de connexion qui lui permettront d'accéder à son compte professionnel.
L’envoi de ses identifiant aux professionnel détermine la date d’entrée en vigueur du contrat telle que prévue à l’article 4 « Entrée en vigueur – durée » des présentes conditions générales d’utilisation du service.
Ces identifiants permettent aux professionnels d'accéder à leur compte par l'intermédiaire de l’adresse de l’interface d’administration qui lui aura été communiquée par la société H2KCOMSERVICES et à partir de laquelle il pourra ajouter les données et les informations qu’il souhaite rendre accessibles aux utilisateurs de la vitrine http://www.h2kcommerces.com .
Le professionnel s'engage à mettre à jour sans délai ses identifiants personnels (nom, adresse email, téléphone, etc.) ainsi que les informations relatives à la disponibilité de ses offres, afin de maintenir un niveau de service optimal.
Il lui est demandé de vérifier systématiquement l'exactitude de toutes les données et informations mises en ligne et relatives aux offres, en consultant le site http://www.h2kcommerces.com après chaque mise à jour des données par l'intermédiaire de son compte professionnel.
8.2 Authentification et sécurité professionnelles :
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
En aucun cas la société H2K COMSERVICES ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants de connexion par le professionnel.
Le professionnel sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connexion par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.
Il garantit la société H2K COMSERVICES contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, la société H2K COMSERVICES ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à ses services en ligne, et ne saurait donc être responsable.
Si le professionnel a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte, il devra en informer immédiatement la société H2K COMSERVICES.
9. Droits d’utilisation du service
9.1 Droits d’utilisation du service :
Le droit d'accès aux services concédé par la société H2K COMSERVICES à ses professionnels est non exclusif, personnel et non transmissible.
Le professionnel s'engage à ne pas utiliser le service et/ou les informations fournies par le service pour :
• Tenter d'induire en erreur d'autres professionnels ou utilisateurs en usurpant leur identifiants de connexion,
• Contrefaire les entêtes des documents la société H2K COMSERVICES
• Manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur le service de manière à dissimuler la source et l'origine des informations transmises sur le service,
• Télécharger, afficher, transmettre par email ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,
• Commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel,
• Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés aux services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté aux services.
• Télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres professionnel inscrits aux services.
Le professionnel assume l'entière responsabilité des données qu'il met en ligne et s'engage à se conformer aux lois applicables et notamment celles relatives à l'utilisation, la communication et la diffusion d’informations sur Internet.
Le professionnel s'engage à ne pas diffuser de données ou contenus ou informations contraires à la loi applicable et notamment de nature à induire en erreur les consommateurs sur la nature, le prix et les caractéristiques des prestations, produits et services proposés par le professionnel.
Le professionnel s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :
• Les droits de la personnalité.
• Les droits de la propriété intellectuelle.
• D’une manière générale, le droit des personnes et des biens.
Le professionnel s'interdit également l'envoi ou la transmission de toute forme de message non sollicité (SPAM) pouvant être interprété comme une publicité, ainsi que l'envoi de tout message généré par une liste de diffusion dans laquelle le destinataire n'a pas spécifiquement demandé de figurer.
9.2 Spécificité du contenu :
Le professionnel reconnaît et accepte que la société H2K COMSERVICES puisse être amenée, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les contenus et informations du professionnel figurant sur la vitrine http://www.h2kcommerces.com, ou sur le compte professionnel, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les professionnel ou les utilisateurs les conditions générales d'utilisation du service, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation par la société H2K COMSERVICES des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts de la société H2K COMSERVICES, de ses partenaires ainsi que de ses personnels et employés.
10. Recommandations particulières relatives aux utilisateurs internationaux
Compte tenu du caractère mondial du réseau internet, le professionnel accepte que les offres de prestations mises en ligne sur la vitrine http://www.h2kcommerces.com soient accessibles dans le monde entier.
En conséquence, un utilisateur étranger peut être amené à effectuer une réservation et/ou un paiement.
Dans cette hypothèse, le professionnel accepte de se conformer aux lois applicables en matière de transmission de données personnelles vers la France ainsi qu’aux dispositions d’ordre public relatives au droit de la consommation en vigueur dans le pays de l’utilisateur.
Il appartient aux professionnel d’exclure, le cas échéant, dans ses conditions particulières la possibilité pour un ressortissant étranger (Hors Union Européenne) de bénéficier de toute ou partie de ses offres de prestation des services et achat de produits.
11. Indemnisations
En cas de violation des présentes conditions générales d'utilisation du service et/ou des lois ou règlements en vigueur, vous vous engagez à garantir et à indemniser la société H2K COMSERVICES ainsi que ses partenaires techniques et commerciaux contre tout dommage, de quelque nature qu'ils soient, toute plainte ou action en justice émanant de tiers relatifs à la diffusion, la transmission et la mise en ligne, par vous, de données, en violation des droits d'autrui ou des présentes conditions générales d'utilisation du service.
La garantie à laquelle vous vous engagez à l'égard de la société H2K COMSERVICES couvre les condamnations de toute nature ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts et les honoraires d'avocat et frais de justice.
12. Règles générales en matière d’utilisation et de stockage
Le professionnel reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par la société H2K COMSERVICES quant à l'utilisation du service et en particulier le professionnel reconnaît que la société H2K COMSERVICES et ses partenaires peuvent fixer et déterminer le volume d’offres de prestations qui pourront être diffusées, en même temps, dans le cadre du service.
13. Règles d’usage du réseau Internet
Le professionnel, ayant effectué la procédure d'inscription aux services, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet et, en particulier, il reconnaît :
• Avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations.
• Que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
• Que la communication par le professionnel à des tiers de ses identifiants et, d'une manière générale, de toute information jugée par le professionnel comme confidentielle, se fait à ses risques et périls.
• Qu’il appartient aux professionnel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,
• Que les données et/ou informations circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
D'une manière générale, le Professionnel est seul responsable de l'ensemble des données, du contenu rédactionnel et/ou des informations qu'il met en ligne, diffuse et transfère en vue d'être publiés sur la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com .
14. Politique en matière de vie privée
14.1 Collecte de données personnelles :
14.1.1 Collecte des données du professionnel
Lors de son inscription aux services, de la consultation et de la mise en ligne de données par le professionnel, la société H2K COMSERVICES et ses partenaires techniques et commerciaux sont susceptible de recueillir différentes données personnelles.
A ce titre, le professionnel déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les rubriques "mentions légales", "conditions d'utilisation" et "données personnelles" accessibles sur la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com, lesquelles font partie intégrante des présente conditions générales d’utilisation des services.
14.1.2 Collecte et traitement des données des Utilisateurs
Le professionnel sera seul responsable des données personnelles qui lui seront communiquées par les utilisateurs et fera son affaire de la déclaration légale de ses traitements à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et le cas échéant des mises en conformité de ses traitements de données personnelles au regard de la loi applicable.
Les informations personnelles des utilisateurs de la vitrine commerciale www.h2kcomservices.com transmises aux professionnels sont uniquement destinées à permettre aux utilisateurs la réservation de prestations ou de procéder à des achats en ligne.
Ces données ne pourront être réutilisées par le professionnel ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et / ou sous réserve d’un accord préalable et express des utilisateurs.
14.2 Loi informatique, fichiers et libertés :
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Société H2K COMSERVICES, Service informatique et libertés - 139 rue des Arts 59100 ROUBAIX
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous les numéros de déclaration :
: 1245022 et 1245023 des normes simplifiées NS-9 et NS-48
14.2.1 Données personnelles du professionnel
Le professionnel peut librement et à tout moment modifier les informations personnelles le concernant par l'intermédiaire de son compte professionnel.
14.2.2 Données personnelles de l'Utilisateur
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
En conséquence, le professionnel s'engage à permettre et à organiser l'exercice de ces droits dans des conditions identiques à celles prévues à la rubrique "données personnelles" de la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com
14.2.3. Vente internationale : application de la loi française
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
15. Prix – modalités financières
15-1 Le prix :
Le tarif applicable à l'accès aux services est détaillé dans la fiche des tarifs et est repris sur le formulaire d’adhésion dûment rempli et signé numériquement par le professionnel.
Le tarif pourra être révisé ou modifié par la société H2K COMSERVICES à la date anniversaire, en respectant un préavis d'un mois.
Pendant le mois qui suivra cette notification, le professionnel aura la possibilité de résilier le contrat ; faute réactive, la modification de prix s'appliquera à la date prévue.
En cas de retard de paiement, la société H2K COMSERVICES sera habilitée à suspendre la fourniture du service, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat de son fait.
Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du professionnel.
15-2 Modalités financières :
Le coût du service est facturé annuellement d'avance.
Le règlement se fera par carte en ligne via la page sécurisé de notre interface de paiement sécurisé, par chèque ou virement bancaire.
Le professionnel se libérera des sommes dues en envoyant un chèque bancaire libellé à l’ordre de H2K COMSERVICES et envoyé à la société H2K COMSERVICES sise 139 rue des Arts 59100 Roubaix ou en effectuant un virement au compte bancaire ouvert au nom de la société H2K COMSERVICES sous les références suivantes :
LCL CREDIT LYONNAIS 19 avenue Jean LEBAS 59100 ROUBAIX
Code Banque : 30002 Code Guichet : 08200 N° de compte : 0000703580P Clé : 07 Domiciliation : Roubaix (08200)
IBAN: FR87 3000 2082 0000 0070 3580 P07 - BIC: CRLYFRPP
16. Hyperliens
La société H2K COMSERVICES et ses partenaires se réservent la possibilité de mettre en place des hyperliens sur la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com , donnant accès à des pages web autres que celles de son site, et susceptibles de pointer notamment vers les sites internet des professionnel adhérents.
La société H2K COMSERVICES et ses partenaires déclinent toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de ces hyperliens.
Le professionnel est seul responsable des informations figurant sur son site et fera son affaire personnelle de tout litige relatif à la consultation et à l’utilisation de son site par un utilisateur provenant de la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com.
En cas d’action ou de plainte émanant d’un utilisateur ou d’un tiers, le professionnel s’engage dédommager et à garantir la société H2K COMSERVICES dans les conditions telles que prévues à l’article 11 des présentes.
17. Résiliation
La société H2K COMSERVICES et ses partenaires se réservent le droit de suspendre, à tout moment, l'accès et l'utilisation du service pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques et en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation des services et /ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- Dans le cas d'une suspension justifiée par des raisons internes et/ou techniques, la société H2K COMSERVICES et ses partenaires s’efforceront d’informer préalablement les professionnels avant la date prévue de suspension de l'accès aux services.
- Dans le cas d'une suspension nécessitée du fait de la violation des conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette suspension interviendra à la date de réception par le professionnel ou de la première présentation aux professionnels d'une lettre recommandée avec avis de réception.
18. Droit de propriété
18.1 Propriété du site Internet et de ses éléments :
La société H2K COMSERVICES est titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com et sur le compte professionnel accessible à l'adresse de l’interface d’administration communiquée aux professionnels.
Ces éléments ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la société H2K COMSERVICES, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés aux professionnels sur ces éléments sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel.
Toute autre utilisation par le professionnel est interdite sans autorisation expresse de la société H2K COMSERVICES.
Le professionnel s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site de vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.comou les codes informatiques des éléments composant les services et le site de la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com.
Nonobstant les dispositions qui précèdent le professionnel est autorisé à exploiter librement les logos et autres éléments graphiques figurant sur la page http://www.h2kcommerces.com à des fins de promotion et de publicité, sur tout support de son choix, sous réserve d’une reproduction fidèle et intégrale de ces éléments et sous réserve que cette exploitation ne soit pas susceptible de nuire à l’image de marque de la société H2K COMSERVICES
18.2 Contenus mis en ligne par le Professionnel :
Le professionnel déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et avoir reçu l'accord préalable de chacun des auteurs et personnes représentées, sur les données et plus généralement sur l'ensemble des informations de toutes natures mises en ligne par le professionnel sur la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com
Le professionnel accorde, à titre gratuit, à la société H2K COMSERVICES et à ses partenaires, le droit non exclusif de diffuser sur la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée, ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires et autres institutionnels du tourisme et de commerce, l'ensemble des contenus qu'il aura mis en ligne par l'intermédiaire de son compte professionnel.
Le professionnel est seul responsable de l'obtention préalable des droits de propriété intellectuelle et des droits à l'image portants sur les données qu'il aura mis en ligne et s'engage en cas de réclamation à indemniser et à garantir la société H2K COMSERVICES dans les conditions précisées à l'article 11 des présentes.
18.3 Bases de données :
Toute extraction et/ou reproduction d'une partie substantielle des informations diffusées de la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com est strictement interdit.
Toutefois, l'extraction et la reproduction des textes de la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com sur support papier sont autorisées pour un usage exclusivement interne, pour les seuls besoins propres du professionnel et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.
Le professionnel s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
19. Garanties
Le professionnel reconnaît et accepte de faire son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications, permettant l'accès aux services proposé par la société H2K COMSERVICES.
Le professionnel reconnaît également qu'il conserve à sa charge, le coût d'acquisition, de mise en place et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l'accès aux services.
Le professionnel est seul responsable des informations, produits et offres mises en ligne sur la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com et notamment des disponibilités, conditions, caractéristiques et prix des prestations et produits proposés.
En cas d’erreur ou d’omission, le professionnel sera seul responsable vis-à-vis des utilisateurs ayant consultés, réservés ou commandés des prestations et produits dans les conditions juridiques de droit commun.
Il appartient aux professionnels de mettre en ligne ses conditions particulières, auxquelles seront automatiquement subordonnées la délivrance et la réservation des prestations et produits qu’il propose.
Le professionnel reconnaît et accepte de faire son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications, permettant l'accès aux services proposé par la société H2K COMSERVICES.
20. Limitation de responsabilité
Il est expressément convenu que la société H2K COMSERVICES et ses partenaires sont soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation du service.
Il est expressément convenu, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau internet, que la responsabilité de la société H2K COMSERVICES et ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseau internet qui contreviendraient aux dispositions des présentes conditions générales d'utilisation du service et aux autres dispositions légales figurant sur la vitrine commerciale www.h2kcomservices.com .
Le professionnel reconnaît expressément que la société H2K COMSERVICES n'intervient aucunement, au sens des présentes, dans les relations entre les professionnel et leurs clients (Utilisateurs), les présentes étant exclusives de la qualification d'agent immobilier, d'agent de voyages, de courtier, de commerçant et généralement de mandataire.
La société H2K COMSERVICES et ses partenaires ne sont pas responsables, de dommages directs ou indirects, tels que perte de marché, perte de clientèle et d'une manière générale, un trouble commercial quelconque, qui pourrait résulter de l'impossibilité d'accès aux services, quel qu'en soit la durée, de l'utilisation d'information erronées et/ou du contenu.
La société H2K COMSERVICES et ses partenaires ne sauraient garantir la disponibilité et le temps d'accès à leur site respectif, et ne sauraient être tenu pour responsable de l'opportunité, de la suppression, du défaut ou du retard de mise en ligne des données ainsi que du défaut de stockage des données mises en ligne par le professionnel.
21. litige
Les présentes conditions générales d'utilisation du service expriment l'intégralité des obligations des parties.
Des conditions générales et/ou particulières spécifiques à certains services, contenus de tiers, et logiciels et/ou progiciels de tiers, et qui vous seront communiquées lorsque vous accéderez en ligne à ces services, contenus, logiciels et/ou progiciels, pourront s'intégrer aux présentes conditions générales d'utilisation du service.
Le professionnel reconnaît et accepte que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.
Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation du service sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la ville de Roubaix Tourcoing, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales d’adhésion à la vitrine commerciale http://www.h2kcommerces.com et d'utilisation du service sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.